01Avant toute demande
Cette page concerne les prestations de Vision Totale : photo, films, mariages, événements, drone, immobilier, contenus sociaux et services digitaux. Elle distingue le droit légal de rétractation, l’annulation contractuelle et les recours lorsqu’une prestation n’est pas correctement exécutée. Les droits légaux restent applicables même si le devis ne les reproduit pas.
02Particuliers : délai de rétractation
Pour une prestation conclue à distance ou hors établissement, un consommateur bénéficie en principe de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat, selon les règles légales de calcul. Aucune justification n’est requise. Le simple fait qu’un travail soit créatif, personnalisé ou prévu à une date déterminée ne suffit pas à supprimer ce droit.
Une commande conclue dans nos locaux ne bénéficie pas automatiquement de ce délai. Les clients professionnels ne disposent pas d’un droit général identique ; certaines protections peuvent toutefois s’appliquer aux petits professionnels démarchés hors établissement lorsque les conditions légales sont réunies.
03Travail demandé avant la fin du délai
Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin des 14 jours, nous recueillons la demande et les informations requises. En cas de rétractation après un début d’exécution valablement demandé, seul le montant proportionné au service effectivement fourni peut être dû, dans les conditions légales.
La perte du droit pour une prestation entièrement exécutée suppose les accords et reconnaissances préalables exigés par la loi. Pour un contenu numérique sans support matériel, des conditions spécifiques d’accord préalable, de reconnaissance de perte du droit et de confirmation s’appliquent. Ces accords ne se déduisent pas d’une simple visite du site ou du paiement.
04Comment notifier votre rétractation
Envoyez avant l’expiration du délai une déclaration claire à contact@visiontotale.fr ou par courrier à VISION TOTALE, 7 impasse des Aiguilles des Pins, 85160 Saint-Jean-de-Monts. Le modèle ci-dessous est facultatif. Conservez une preuve d’envoi.
Indiquez votre nom, les coordonnées utilisées lors de la commande, sa date et une référence permettant de l’identifier. Une lettre recommandée ou l’utilisation exclusive de ce modèle n’est pas imposée.
05Modèle de déclaration de rétractation
À l’attention de VISION TOTALE, contact@visiontotale.fr, 7 impasse des Aiguilles des Pins, 85160 Saint-Jean-de-Monts.
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation et référence]. Contrat conclu le : [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Courriel : [courriel]. Date de la déclaration : [date]. Signature : uniquement pour un envoi sur papier.
Envoyer par courriel06Modalités de remboursement
Lorsqu’une rétractation ouvre droit à remboursement, les sommes dues sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision, sous réserve des règles particulières légalement applicables. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais pour vous. Un avoir n’est pas imposé à la place d’un remboursement légal.
Si une somme reste légalement due pour un début d’exécution, son calcul est expliqué. Les délais d’affichage bancaires dépendent ensuite du prestataire de paiement.
07Annulation et report hors rétractation
Pour annuler ou reporter un tournage, prévenez-nous rapidement par écrit. Nous examinons la date, le travail réalisé, les frais engagés et les conditions acceptées avant réservation. Aucun barème forfaitaire supplémentaire ne naît du seul affichage de cette page.
Le devis doit préciser si une avance constitue des arrhes ou un acompte et leurs conséquences. Les arrhes et l’acompte ne sont pas interchangeables. Les règles légales applicables prévalent sur une mention abusive. Une erreur de brief ne supprime jamais, par principe, tous les droits à recours.
08Météo, drone et impossibilité de tournage
La sécurité, les autorisations de vol, l’accès aux lieux et les conditions météo peuvent imposer un report ou une adaptation. Nous recherchons avec vous une solution réalisable : nouvelle date, prises de vue au sol, périmètre révisé ou traitement de la partie non exécutée. Toute incidence financière est précisée par écrit et examinée au regard du contrat et de la loi.
Si Vision Totale ne peut assurer une prestation convenue, nous proposons une solution adaptée sans priver le client des droits qu’il tient d’une inexécution. Les circonstances ne sont pas automatiquement qualifiées de force majeure.
09Fichier défectueux ou prestation contestée
Signalez un lien inaccessible, un fichier corrompu ou un écart au devis avec la référence du projet, une description et, si utile, une capture. Nous examinons une nouvelle livraison, une correction ou les autres remèdes applicables. Un délai interne de validation ne réduit pas les délais légaux de recours.
En cas de remboursement ou résolution, les effets sur les droits d’utilisation portent sur les éléments concernés et sont précisés selon le contrat et la loi. Un remboursement n’entraîne pas une « récupération » automatique de tous les droits sur des créations ou fichiers qui ne sont pas concernés.
10Réclamation et médiation
Écrivez d’abord à contact@visiontotale.fr en indiquant la solution recherchée. Un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, dans les conditions applicables. Les coordonnées du médiateur conventionné de Vision Totale sont en cours de confirmation et doivent être remises avant toute commande consommateur. Cette information ne restreint pas l’accès au juge.