Conditions générales de prestation

Champ d’application et documents contractuels

Ces conditions encadrent les prestations de VISION TOTALE pour les entreprises, associations, collectivités et particuliers. Elles complètent le devis, le brief validé et les éventuelles conditions particulières remis au client. Le contrat identifie la version applicable au moment de sa conclusion ; une mise à jour du site ne modifie pas rétroactivement une commande acceptée.

Les dispositions particulières convenues prévalent sur les dispositions générales compatibles. Aucune clause ne déroge aux protections impératives d’un consommateur. La traduction anglaise facilite la compréhension et ne prive pas un client des informations auxquelles il a droit.

Devis, réservation et périmètre

Le devis précise les prestations, lieux, dates ou délais, temps de présence, livrables, formats, retours inclus, prix, frais, échéancier et droits d’utilisation. Une demande de contact ou une discussion préparatoire ne réserve pas à elle seule une date. La réservation suit les modalités d’acceptation et de paiement communiquées au client.

Le prix final distingue les montants hors taxes et toutes taxes comprises, la TVA applicable et les frais additionnels. Le client particulier reçoit le total TTC avant de s’engager. La durée de validité du devis y est indiquée. Toute extension de périmètre nécessite un accord écrit sur son coût et son calendrier.

Paiement et facturation

Les montants d’avance, leur nature (arrhes ou acompte), les échéances et le solde sont indiqués dans les documents contractuels. Aucun pourcentage d’avance universel n’est imposé par cette page. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés pour la commande.

Pour les clients professionnels, les factures précisent les pénalités de retard légalement applicables et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Cette indemnité professionnelle ne s’applique pas aux consommateurs. Toute suspension pour impayé doit respecter le contrat, la proportionnalité et les formalités applicables.

Préparation et obligations du client

Le client fournit un brief fiable, un interlocuteur habilité à valider, les informations de lieu et d’accès, les contenus nécessaires et les contraintes de diffusion. Il organise, avec Vision Totale, les autorisations de lieu, de tournage et d’image relevant de sa responsabilité.

Les locaux, produits ou biens doivent être accessibles et préparés selon le brief. Un retard d’accès, des informations manquantes ou un changement de programme peut entraîner une adaptation, qui est expliquée et convenue. Les droits impératifs du client restent applicables.

Photo, films, mariages et événements

Le brief fixe le style, les moments prioritaires et l’organisation de la couverture. Pour un mariage ou un événement, la captation dépend du déroulement réel, des accès, de la lumière, des règles du lieu et de la coopération des participants. Aucune promesse de capturer chaque invité, geste ou instant n’est implicite.

La durée de présence, les déplacements, les éventuelles heures supplémentaires, les prises de son et les livrables sont précisés au devis. Les choix artistiques et de montage respectent le cadre validé ; une préférence nouvelle après production peut constituer une demande complémentaire.

Drone et sécurité

Les prises de vue aériennes sont conditionnées à leur faisabilité réglementaire et opérationnelle : zone, autorisations, météo, tiers, obstacles et restrictions locales. Le télépilote conserve la décision de sécurité. Un client ne peut exiger un vol interdit ou dangereux.

En cas d’impossibilité, nous examinons un report ou une solution alternative. Un lieu ou une date figurant dans un brief ne vaut pas autorisation de vol. Les conséquences sur le périmètre et le prix sont traitées selon le devis et la loi.

Immobilier, plans et création digitale

Le home staging, la retouche, les plans 3D et les visites créées à partir de fichiers sont produits dans le périmètre convenu et selon la qualité des sources fournies. Une visualisation d’aménagement peut représenter une proposition ; elle ne doit pas être présentée comme une photographie non modifiée du bien.

Sauf mission de relevé expressément prévue, les plans et représentations ne constituent ni un mesurage réglementaire, ni un diagnostic, ni un document technique d’exécution. Le client vérifie les informations factuelles de ses annonces et signale clairement les transformations pertinentes.

Réseaux sociaux et outils assistés

Les formats, déclinaisons et sous-titres sont définis au devis. La publication, la modération, la gestion de communauté, l’achat média et le budget publicitaire ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus. Nous ne garantissons pas un nombre de vues, de ventes ou de nouveaux abonnés.

L’utilisation d’IA ou d’outils de génération et de retouche doit respecter les sources autorisées, les personnes représentées et le brief. Les limitations propres aux contenus générés et aux licences tierces sont signalées lorsqu’elles affectent l’exploitation prévue.

Validation, retours et modifications

Les étapes de validation, le nombre de retours inclus et les interlocuteurs sont fixés dans le devis ou le planning. Le client regroupe ses remarques de façon claire. Une modification du brief, une nouvelle version ou une reprise après validation peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Le silence ne vaut pas automatiquement acceptation d’un supplément ni renonciation à un recours. Un retard de validation peut déplacer le calendrier ; le nouveau délai est communiqué. Les corrections d’un défaut imputable à la prestation sont distinguées d’une nouvelle demande.

Livraison, fichiers sources et sauvegardes

La livraison s’effectue dans les formats et résolutions convenus, par les moyens indiqués au client. Les rushes, fichiers RAW, projets de montage, modèles et fichiers de travail ne sont inclus que si le devis le prévoit. Les échantillons ou prévisualisations ne constituent pas nécessairement les fichiers définitifs.

La durée d’accès aux liens, galeries et archives est précisée dans les informations de livraison ou le devis. Le client télécharge et sauvegarde ses livrables dans ce délai. Un archivage permanent ou une restauration ne sont pas présumés inclus. Cela ne supprime pas les droits liés à un défaut de livraison.

Droits d’auteur, licences et image

Les droits concédés ou cédés sont définis par les documents contractuels : usages autorisés, supports, territoire, durée, exclusivité éventuelle et conditions de paiement. L’achat d’une prestation n’emporte pas automatiquement cession illimitée de tous les droits ou des fichiers sources. Les droits moraux restent protégés.

Le client doit disposer des droits sur ses marques, musiques, textes, images et fichiers fournis. Les musiques, polices et éléments sous licence tierce conservent leurs restrictions propres.

Une autorisation d’utiliser les images dans la communication de Vision Totale est distincte de la seule commande, en particulier pour les mariages, portraits et mineurs. Aucune autorisation publicitaire générale n’est déduite automatiquement du contrat.

Confidentialité et espace client

Chaque partie protège les informations non publiques reçues pour la mission. Les destinataires habilités, liens de partage et éventuels prestataires sont limités aux besoins du projet. Les identifiants d’accès sont personnels ; signalez rapidement une perte ou une utilisation suspecte.

Les messages et validations dans l’espace client servent au suivi du projet. Ils ne remplacent pas les autorisations particulières ni un avenant lorsque celui-ci est nécessaire. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Rétractation, annulation et prestations récurrentes

La page Remboursements détaille le droit de rétractation, les demandes de report et les réclamations. Les conditions particulières d’annulation doivent être communiquées et acceptées avant la commande.

Pour une prestation récurrente, le contrat précise durée, périodicité, reconduction éventuelle, préavis et modalités de résiliation. Les règles légales d’information et, lorsqu’elles s’appliquent, de résiliation en ligne demeurent obligatoires. Aucune reconduction tacite n’est créée par cette page.

Responsabilité, réclamations et droit applicable

Les obligations et responsabilités sont appréciées selon la mission, le contrat et la loi. Aucune exclusion générale ne couvre les fautes qui ne peuvent être exonérées, les atteintes aux personnes ou les droits impératifs du consommateur. Une inexécution est traitée avec les remèdes légalement applicables, sans plafond automatique introduit par cette page.

Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives dont un consommateur bénéficie. Une réclamation peut être adressée à contact@visiontotale.fr. La médiation de la consommation, lorsque applicable, reste gratuite pour le consommateur ; les coordonnées du médiateur conventionné sont en cours de confirmation et doivent être remises avant une commande consommateur. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables, sans attribution exclusive imposée ici à un consommateur.